Conditions générales de vente
Article 1. À propos de nous
Les présentes conditions de vente sont applicables au site internet marchand eclobeauty.com géré par la société Sustainable Beauty au capital social de 10.953,80€ ayant son siège social au 107, avenue Henri Fréville, Cs 10704, 35207 Rennes Cedex 2, et immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 899 132 203 (ci-après, le « Vendeur ») qui commercialise des produits après de consommateurs et d’acheteurs (ci-après, le « Client »).
En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.
Dernière date de modification des CGV : Juin 2022.
Article 2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sustainable Beauty et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet eclobeauty.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site eclobeauty.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Sustainable Beauty conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Définitions :
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.
« Acheteur ou Acheteurs » désigne le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet;
« Commande » désigne toute commande passée par l'Utilisateur sur le présent Site et inscrit à cet effet sur celui-ci;
« Conditions Générales de Vente ou CGV » désigne les présentes conditions générales et de vente en ligne;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site;
« Site » désigne le présent site Internet, c'est-à-dire eclobeauty.com;
« Société » désigne l’entreprise Sustainable Beauty, plus amplement décrite à l'article 1 des présentes.
Article 3. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le Site eclobeauty.com est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du produit et accepte de ne pas engager la responsabilité du vendeur sous réserve de l’application des dispositions légales impératives.
Article 4. Prix et TVA
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les pays de la communauté Européenne sont taxés au taux de TVA en cours. Les autres pays sont exonérés et payent les droits à l’entrée du territoire. Le calcul des taxes est entièrement automatisé par le système.
Frais de douane :
Votre commande sera expédiée depuis notre prestataire logistique en France.
Pour les pays membre de l’Union Européenne, aucun frais de douane ne sera donc appliqué.
En dehors de ces pays, il est possible que des frais de douane soient appliqués par les douanes du pays de livraison. Leur montant peut varier en fonction du pays en question.
Article 5. Processus de passation d’une commande
L’Utilisateur matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Etape 1. Créer son compte client, indiquer son identifiant et le mot de passe associé, ou
Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier. L'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu
Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison. Dans le cas où le client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte client et remplir les informations requises quant à son identité
Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site.
Etape 6. Enfin, le client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement. L’acceptation définitive du client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). La passation de commande par le client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Confirmation de commande :
Quand votre commande est transmise, vous recevez par retour un email confirmant votre commande comprenant l’enregistrement de votre commande, le détail des articles commandés, des données personnelles incluant l’adresse et le mode de livraison. Pas de commande contre remboursement ni paiement par mandat.
Suivi des commandes :
Pour suivre l’évolution du traitement de votre commande allez sur « Mon compte » dans le catalogue en ligne. Après vous être identifié, vous pourrez consulter l’état de vos commandes.
« Non-traitée » : votre commande est toujours en cours de préparation.
« Traitée » : votre commande est prête à être collectée par nos transporteurs. Vous recevrez prochainement un mail du transporteur vous indiquant qu'elle a été collectée.
Archivage des commandes :
Le panier du client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d'interruption de la connexion internet. Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 6. Paiement sécurisé
Sustainable Beauty a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la e-boutique eclobeauty.com.
Le client peut régler sa commande par le biais de différents modes de paiements :
Par carte bancaire :
Cartes Visa, Master Card, CB. Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits par le logiciel lorsque la commande est passée. Les commandes livrées hors France Métropolitaine sont payables exclusivement par carte bancaire. Paiement sécurisé.
Par PayPal :
Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). eclobeauty.com n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
Article 7. Délai de livraison et frais de port
Nous livrons actuellement dans les pays suivants :
UE : France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Irlande, Pologne, Andorre, Monaco. Danemark, Finlande, Suède, Norvège.
Hors UE : États-Unis, Canada, Royaume-Uni et Suisse.
Autres : les autres pays disponibles en livraisons sont indiqués dans votre panier.
Les frais de port sont calculés automatiquement à la fin de votre commande en fonction du lieu de livraison.
Le client sera informé par email de la prise en charge du colis avec le n° de suivi colis.
Les délais de livraison dépendent de votre pays de livraison et varie entre 1 et 2 jours en France et Belgique, entre 3 et 5 jours dans le reste de l’Europe, et potentiellement plus hors Europe.
Les délais de livraison ne comprennent pas les délais de préparation, ce qui peut donc engendrer quelques jours d’écart, de réception de votre commande. Les commandes sont généralement préparées le jour même ou le lendemain.
De plus, les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas, la responsabilité de Sustainable Beauty ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
Pour les commandes hors Union Européenne, les clients sont responsables de leurs propres taxes d'importation et droits de douane le cas échéant.
Article 8. Réserve de propriété
Sustainable Beauty conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Anomalie à la livraison
À la livraison de la commande, le client devra vérifier la conformité et l'état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).
La marchandise est transportée sous la responsabilité du client. Ce dernier se doit de refuser un colis présentant des anomalies ou une présentation qui pourrait laisser penser à une détérioration partielle ou totale de la marchandise ou à un vol. En cas de retour par La Poste suite à un refus de réception pour détérioration du colis, la commande est réexpédiée sans frais et en bon état au client.
Le client se doit de déclarer par email ou tout autre moyen écrit une éventuelle erreur ou anomalie ou malfaçon concernant les articles réceptionnés et ce dans les 48h suivant la réception du colis. Vous devez nous contacter via notre formulaire de contact en précisant l’objet de votre réclamation avec votre N° de commande Internet.
En cas de retour expéditeur de colis, pour non réclamation au bureau de Poste ou point relais dans les délais de 15 jours ; vous serez remboursé du montant du prix de votre commande auquel nous retirons 10€. Le montant remboursé représente donc le montant initial de votre commande auquel nous avons retiré les frais de gestion de votre commande, soit 10€.
Article 10. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour retourner un produit, vous devez contacter le service client et les prévenir du retour voulu, avant d’envoyer le colis à vos frais. Notre service client vous indiquera les étapes à suivre.
Le retour ne pourra être effectué que si le produit n’a jamais été ouvert et utilisé, dans un état impeccable, tel que vous l’avez reçu. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des pièces justificatives. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à vos frais.
Lors d’un retour, si les articles sont conformes, tous les frais sont remboursés à l’exception des frais de livraison supplémentaires choisis par le consommateur.
N’oubliez pas de joindre à votre envoi :
- la copie de la facture,
- le produit ou l’article défectueux correctement emballé,
- le bon de retour que vous aurez dûment rempli et signé.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une pré-validation par email de l’équipe Eclo via l’adresse email hello @ eclobeauty.com. Tout retour de produit sans validation préalable ne pourra pas être pris en compte.
Le retour de produits non défectueux n’est pas disponible pour les commandes hors Union Européenne.
Remboursement :
a. Si le client a déjà reçu sa commande :
En cas de rétractation, Sustainable Beauty lui remboursera tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison, proposés par Sustainable Beauty et sans supplément au plus tard 8 jours après la demande du client. Sustainable Beauty se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait réceptionné les produits retournés, à la charge du client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.
b. Si la commande n’a pas encore été expédiée :
En cas de rétractation du client, Sustainable Beauty remboursera tous les paiements reçus pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 8 jours après la demande du client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
c. Le cas des offres promotionnelles :
Le client peut être amené à bénéficier sur le Site d’une offre promotionnelle conditionnelle, ou de la livraison gratuite, lui permettant d’obtenir une réduction. En cas de retour par le client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le client ne pourra plus prétendre.
De même, le client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits. En cas de retour par le client de ce produit ou d’une partie de ces produits, le client devra également restituer le cadeau dont il a bénéficié.
Article 11. Garantie
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Sustainable Beauty qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de deux ans maximum à partir de la délivrance du bien. La société rembourse également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Toutes les réclamations, demandes de retour ou de remboursement doivent s’effectuer par via notre formulaire de contact Nous contacter.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalité de mise en œuvre de la garantie :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12. Responsabilité
La société Sustainable Beauty, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sustainable Beauty adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Sustainable Beauty, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sustainable Beauty. L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
La société Sustainable Beauty s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via notre formulaire de contact. Sustainable Beauty traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
Article 15. Droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Annexe
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »